Suppression
des fiches d'état civil
Les
fiches d'état civil sont supprimées suite au
décret N°2000-1277 du 26 décembre 2000 et
sa circulaire d'application (Journal Officiel du 28 décembre
2000). En principe, elles sont remplacées par la présentation
de l'original ou de la photocopie des pièces nécessaires
à leur établissement (carte d'identité,
livret de famille,…).
Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès,
le célibat ou le non-remariage), une simple attestation
sur l'honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra
demander la production de l'original.
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