Certificat
d'hérédité
Le
certificat d'hérédité est nécessaire
pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt
sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal
ou bancaire ou encore pour le versement d'une pension de retraite.
Les sommes doivent être inférieures à 35000
F. Pour les sommes supérieures, s'adresser à un
notaire.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les héritiers.
Coût
: gratuit.
Où l'obtenir ?
Adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.
Pièces à produire : le livret de famille où
est transcrit l'acte de décès ou un extrait d'acte
de décès. La présence de deux témoins
est parfois demandée.
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