Reconnaissance
d'un enfant naturel
 Reconnaître
un enfant naturel (enfant de parents non mariés) le
rend légalement votre enfant. La reconnaissance établit
le lien de filiation entre cet enfant et l'auteur de la reconnaissance.
Dans ce cas, l'enfant a les mêmes droits que l'enfant
légitime, notamment en matière de succession,
sauf dans certaines circonstances lorsque l'enfant est en
même temps un enfant adultérin.
Qui
peut reconnaître l'enfant ?
- Si
les parents sont célibataires : le père et
la mère, ou les deux ensemble.
- Si
la mère est célibataire et le père
marié : le père ou la mère, ou les
deux ensemble, le consentement de l'épouse n'étant
pas nécessaire.
- Si
la mère est mariée et le père n'est
pas son mari : le père ou la mère sous son
nom de jeune fille ou les deux ensemble. Toutefois, la reconnaissance
par le père ne produit aucun effet si l'enfant vit
avec sa mère et le mari de celle-ci, et que ce dernier
le traite comme son enfant.
Comment
reconnaître l'enfant ?
Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance et faites
une déclaration de naissance (dans les 3 jours).
La reconnaissance de l'enfant sera portée sur l'acte
de naissance.
A noter qu'il est également possible de reconnaître
l'enfant avant sa naissance. Pour cela, on peut s'adresser à n'importe
quelle mairie.
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