Déclaration
de décès
En
cas de décès, il est obligatoire de faire une déclaration
de décès à la mairie du lieu où
est survenu le décès, dans les 24 heures. Toute
personne peut effectuer cette déclaration. Si vous
faites appel à une entreprise de pompes funèbres,
celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès
survient à l'hôpital, c'est l'établissement
qui fait généralement la déclaration
à la mairie du lieu de décès.
Constat
de décès.
Vous devez d'abord faire constater le décès
par un médecin qui délivre un certificat de
décès, sauf en cas de mort violente (accident,
suicide,…), où il est nécessaire de prévenir
la police ou la gendarmerie.
Pièces
à produire.
Lors de la déclaration en mairie vous devez présenter
une pièce prouvant votre identité, le livret
de famille du défunt ou sa carte d'identité
ou un extrait (ou copie) de son acte de naissance ou de mariage,
le certificat de décès. Une fois l'acte de décès
établi, vous devrez le signer.
La mairie délivrera un permis d'inhumer, portant la
date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut
être faite que 24 heures après le décès.
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de
délivrer
le permis d'inhumer après rapport du médecin
légiste et enquête de la police ou de la gendarmerie.
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